Le Plan Local d’Urbanisme commune de Lamanon (PLU)

La refonte du Code de l’urbanisme issue de la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 a transformé le plan d’occupation des sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) en est la principale innovation. Traduction du projet communal, le PADD constitue la clé de voute du PLU avec lequel l’ensemble des pièces doivent être compatible.

La commune avait déjà commencé à élaborer son PLU. Aujourd’hui, la nouvelle municipalité reprend ce dossier très important qui va déterminer l’avenir de notre village pour les prochaines années.

Pour concrétiser le PLU, la première étape consiste à élaborer le PADD qui a pour objet de définir les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune. C’est un document simple et accessible à tous les citoyens.

C’est à travers le diagnostic communal et l’état initial de l’environnement qu’ont pu être dégagées trois orientations générales :

  • Accompagner une croissance démographique raisonnable dans la limite de l’enveloppe agglomérée
  • Assurer un développement économique cohérent avec les enjeux d’agglomération
  • Préserver les espaces sensibles et la qualité paysagère de Lamanon « porte des Alpilles »

De nombreuses étapes obligatoires et règlementaires sont à suivre et à valider avant de pouvoir approuver le PLU en Conseil municipal : réunion publique, validation du PADD, validation des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) et du règlement, validation du rapport de présentation, validation du projet de présentation puis celle de l’arrêt du projet en conseil municipal, consultation des PPA ( Personnes Publiques Associées) et validation de l’analyse des avis, enquête publique et validation des modifications, validation du dossier d’approbation qui conduit à l’approbation du PLU en conseil municipal.

Actuellement le PADD a fait l’objet d’un débat au cours du conseil municipal du 22 novembre 2016. La réunion avec les PPA a eu lieu le 9 décembre 2016 et la réunion publique est programmée le jeudi 2 février 2017. Le planning prévisionnel prévoit la finalisation du PLU au printemps 2018.

Les articles L. 174-1 et suivants du code de l’urbanisme ont rendu caducs les POS qui n’ont pas été transformés en PLU avant le 1er janvier 2016 sauf si une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce qui est le cas de notre commune.

En application de l’article L.174-3 du code de l’urbanisme, cette procédure de révision aurait dû être achevée au plus tard le 26 mars 2017. A défaut le POS sera caduc dès le 27 mars. Compte tenu de l’avancement de la procédure en cours, le PLU de notre commune ne sera pas exécutoire. De ce fait, à compter de cette date le droit des sols sera régi par le Règlement National de l’Urbanisme (RNU).

Ceci implique un avis conforme du préfet sur nos décisions concernant les permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables. Mais ce retour au RNU ne change pas la compétence de l’auteur de l’acte qui demeure le Maire et le service instructeur reste la commune ou le service avec lequel nous avons passé une convention pour l’instruction.

Actuellement le travail sur les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) ainsi que celui sur le Règlement sont en cours d’achèvement. Une réunion avec les PPA (Personnes Publiques Associés) est prévu mi-mai afin de les finaliser puis de les valider.